Commerce électronique dans le marché intérieur: aspects juridiques, protection du consommateur

Informations de base

1998/0325(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2020/0361(COD)

Subject

3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/03/1998 Débat au Conseil
05/06/1998 Débat au Conseil
06/07/1998 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/11/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0586
27/11/1998 Débat au Conseil
07/12/1998 Débat au Conseil
15/01/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/04/1999 Vote en commission,1ère lecture
22/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0248/1999
05/05/1999 Débat en plénière
06/05/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0450/1999
21/06/1999 Débat au Conseil
17/08/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0427
02/12/1999 Débat au Conseil
28/02/2000 Publication de la position du Conseil 14263/1/1999
02/03/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
11/04/2000 Vote en commission, 2ème lecture
11/04/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0106/2000
03/05/2000 Débat en plénière
04/05/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0187/2000
08/06/2000 Signature de l'acte final
08/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
17/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0325(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification 2020/0361(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12575

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex