Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres. Décision-cadre

Informations de base

2001/0215(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2013/0408(COD)

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0522
04/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2001 Vote en commission
12/11/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0397/2001
16/11/2001 Débat au Conseil
29/11/2001 Décision du Parlement T5-0634/2001
06/12/2001 Débat au Conseil
12/12/2001 Reconsultation officielle du Parlement
12/12/2001 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14867/1/2001
08/01/2002 Vote en commission
08/01/2002 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0003/2002
06/02/2002 Décision du Parlement T5-0044/2002
06/02/2002 Débat en plénière
13/06/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/06/2002 Fin de la procédure au Parlement
18/07/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0215(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2013/0408(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final