Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Informations de base

2006/0083(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1290/2005 2004/0164(CNS)
Modification 2008/0103(CNS)
Modification 2010/0372(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0241
18/07/2006 Débat au Conseil
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2006 Vote en commission
05/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0315/2006
26/10/2006 Débat en plénière
13/11/2006 Débat en plénière
22/11/2006 Renvoi du rapport à la commission
24/01/2007 Vote en commission
26/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0009/2007
13/02/2007 Débat en plénière
14/02/2007 Décision du Parlement T6-0036/2007
14/02/2007 Résultat du vote au parlement
27/03/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2007 Fin de la procédure au Parlement
05/04/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0083(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1290/2005 2004/0164(CNS)
Modification 2008/0103(CNS)
Modification 2010/0372(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/43235

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE376.612 24/08/2006
    Amendements déposés en commission PE376.791 19/09/2006
    Avis de la commission BUDG PE378.594 26/09/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0315/2006 05/10/2006
    Projet de rapport de la commission PE382.346 29/11/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0009/2007 26/01/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0036/2007 14/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0241 24/05/2006
    Document de suivi COM(2009)0407 29/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex