Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0267(CNS)

Echanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Décision-cadre

Informations de base

2005/0267(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Abrogation Acte JAI 2005/876/JHA 2004/0238(CNS)
Modification 2016/0002(COD)
Voir aussi 2008/0101(CNS)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0690
16/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/05/2007 Vote en commission
10/05/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0170/2007
12/06/2007 Débat au Conseil
20/06/2007 Débat en plénière
21/06/2007 Décision du Parlement T6-0279/2007
21/06/2007 Résultat du vote au parlement
08/02/2008 Reconsultation officielle du Parlement
08/02/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 05968/2008
29/05/2008 Vote en commission
02/06/2008 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0207/2008
17/06/2008 Décision du Parlement T6-0279/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
26/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/2009 Fin de la procédure au Parlement
07/04/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0267(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Acte JAI
Abrogation Acte JAI 2005/876/JHA 2004/0238(CNS)
Modification 2016/0002(COD)
Voir aussi 2008/0101(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/59555
LIBE/6/32886

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.552 20/03/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0170/2007 10/05/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0279/2007 21/06/2007
    Projet de rapport de la commission PE404.485 22/04/2008
    Amendements déposés en commission PE406.065 13/05/2008
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0207/2008 02/06/2008
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0279/2008 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 05968/2008 08/02/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0690 22/12/2005
    Document de suivi COM(2016)0006 19/01/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N6-0056/2006 JO C 313 20.12.2006, p. 0026-0035 29/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final