Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Informations de base

2001/0305(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2000/0145(COD)
Voir aussi 2004/0049(COD)
Voir aussi 2005/0007(COD)
Voir aussi 2005/0241(COD)
Voir aussi 2006/0130(COD)
Voir aussi 2008/0237(COD)
Voir aussi 2008/0246(COD)
Voir aussi 2017/2876(RSP)

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0784
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/03/2002 Débat au Conseil
10/09/2002 Vote en commission,1ère lecture
10/09/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0298/2002
03/10/2002 Débat au Conseil
23/10/2002 Débat en plénière
24/10/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0514/2002
04/12/2002 Publication de la proposition législative modifiée COM(2002)0717
18/03/2003 Publication de la position du Conseil 15855/1/2002
27/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/06/2003 Vote en commission, 2ème lecture
12/06/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0221/2003
02/07/2003 Débat en plénière
03/07/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0329/2003
22/09/2003 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
14/10/2003 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0464/2003
01/12/2003 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3676/2003
17/12/2003 Débat en plénière
18/12/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0591/2003
26/01/2004 Décision du Conseil, 3ème lecture
11/02/2004 Fin de la procédure au Parlement
12/02/2004 Signature de l'acte final
17/02/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2001/0305(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2000/0145(COD)
Voir aussi 2004/0049(COD)
Voir aussi 2005/0007(COD)
Voir aussi 2005/0241(COD)
Voir aussi 2006/0130(COD)
Voir aussi 2008/0237(COD)
Voir aussi 2008/0246(COD)
Voir aussi 2017/2876(RSP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/5/19804

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex