Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0264(COD)

Services de paiement dans le marché intérieur

Informations de base

2013/0264(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2007/64/EC 2005/0245(COD)
Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)
Modification Directive 2009/110/EC 2008/0190(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification 2020/0268(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives

Acte pour le marché unique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0547
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0169/2014
02/04/2014 Débat en plénière
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0280/2014
03/04/2014 Résultat du vote au parlement
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/12/2014 Débat au Conseil
16/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
16/06/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.827
29/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0266/2015
07/10/2015 Débat en plénière
08/10/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0346/2015
16/11/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2015 Signature de l'acte final
25/11/2015 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0264(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2007/64/EC 2005/0245(COD)
Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)
Modification Directive 2009/110/EC 2008/0190(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification 2020/0268(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/00197

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0169/2014 12/03/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0280/2014 03/04/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.827 04/06/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0266/2015 29/09/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0346/2015 08/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00035/2015/LEX 25/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0547 24/07/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0282 24/07/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0289 24/07/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0288 24/07/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015
    Document de suivi COM(2023)0365 28/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0547 24/09/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0547 21/11/2013
    Contribution RO_SENATE COM(2013)0547 25/11/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0547 23/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2014/0009 JO C 224 15.07.2014, p. 0001 05/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2991(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2751(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2661(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2768(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2710(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2673(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2797(DEA) Examen d'un acte délégué