Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

Informations de base

1999/0116(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2008/0242(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/05/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0260
13/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/1999 Débat au Conseil
09/11/1999 Vote en commission
09/11/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0059/1999
18/11/1999 Décision du Parlement T5-0110/1999
18/11/1999 Débat en plénière
15/03/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0100
11/05/2000 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 84717/2000
25/05/2000 Reconsultation officielle du Parlement
29/08/2000 Vote en commission
29/08/2000 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0219/2000
20/09/2000 Débat en plénière
21/09/2000 Décision du Parlement T5-0399/2000
11/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
15/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1999/0116(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2008/0242(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12800
LIBE/5/12072

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex